R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 9 Versions de la disposition

2012-11-28

9. La demande est présentée à l’aide du formulaire prescrit par le Bureau et indique:

1°  le nom de l’association, l’adresse de son siège et les autres coordonnées permettant de la joindre;

2°  les régions dans lesquelles l’association exerce ses activités;

3°  les métiers ou les occupations exercés par les membres de l’association ou par les salariés des employeurs qu’elle représente, selon le cas et, s’il s’agit d’une association de salariés, l’existence de toute association de salariés liée dont les membres exercent les mêmes métiers ou les mêmes occupations dans une région visée par le paragraphe 2;

4°  les noms de tout dirigeant ou représentant de l’association, en précisant leur rôle au sein de celle-ci et en identifiant celui qui est désigné pour agir à titre de répondant auprès du Bureau;

5°  tout métier, toute occupation et toute région qu’elle vise.

Dans le présent règlement, le mot «représentant» inclut toute personne appelée à déterminer les salariés qui seront référés ou à joindre ceux-ci à cette fin.

D. 1101-2012, a. 9.